CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Clauses Générales

Plume Graphique (marque déposé en france auprès de l'INPI de Marseille) est spécialisée dans la conception de site Internet, la création de visuels graphiques et la revente de prestations d’impression. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Plume Graphique et le client. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Conditions Générales de Vente” en bas de la fenêtre sur le site “www.plumegraphique.com”. Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

2/ Confidentialité

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Plume Graphique s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du client.

3/ Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord et exécution” (a valeur de bon de commande ) et à la réception de l'acompte de 30% du prix total.

Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à Plume Graphique tels que textes, photos, charte graphique, logo... concernant la réalisation de votre projet.

Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant la validation de la maquette ou du “Bon A Tirer”. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées.

4/ Tarifs

Les tarifs de Plume Graphique sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis.

5/ Délais de livraison

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non doivent êtres stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Plume Graphique ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.

Plume Graphique ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

6/ Conditions de paiement

Une facture détaillée vous sera envoyée au plus tard une semaine après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de Plume Graphique.
Les factures sont payables comme suit :
30% d’acompte par chèque à la commande,
Le solde à 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel de 1,5%.
En cas de non paiement de l’acheteur ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Plume Graphique se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.

7/ Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par Plume Graphique dans un délais de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux d’infographie. Si la prestation effectuée par Plume Graphique correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Pour les commandes d’infographies avec impression, cet accord sera donné au moyen d’un “Bon à Tirer” daté et signé.
Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Pour les commandes d’infographies avec impression un calendrier sera impérativement mis en place avec le client afin de définir la date d’envoi des documents à l’impression.
Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette ou du BAT seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis.
Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Plume Graphique ne soit responsable par intention ou négligence grave.

8/ Responsabilité

La responsabilité de Plume Graphique se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat.
Plume Graphique ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies…). Plume Graphique ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus.

La responsabilité de Plume Graphique est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…

La responsabilité de Plume Graphique ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ;
De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord express de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de Plume Graphique ne peut être engagée pour notamment :
Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Plume Graphique.
Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et moral, propriétés industrielles, etc..
L’acheteur s’engage à contrôler avant validation la maquette ou le bon a tirer pour les produits ou services commandés en conséquence de quoi, l’acheteur n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette ou le bon à tirer pour les produits ou services commandés.
Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de contre-façon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des produits ou services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , l’acheteur dispose auprès du vendeur d’un droit d’ accès et de rectification aux données le concernant.

9/ Droits d’utilisation

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Certains produits tels que dessins, images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Plume Graphique se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

10/ Création et maintenance de site internet

Création de site

La création d’un site comporte plusieurs étapes :

Le client est tenu de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de développement d’un site ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la date de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, Plume Graphique se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.
Plume graphique décline toute responsabilité quant à d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site.

Maintenance de site

La maintenance et la mise à jour annuelle feront l’objet d’un contrat dont voici les principaux termes :

Article 1 - Objet et définition du service
 La mise à jour / maintenance sera assurée par Plume Graphique selon les conditions ci-après désignées. L’abonné dispose d’un site à l’adresse www.abonne.com.
Le contrat n’inclut pas les frais de renouvellement du nom de domaine ni les frais de renouvellement de l’hébergement du site.

Article 2 - Définition de la mise à jour.
 La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification partielle du site internet. Le nombre de mise à jour sera stipulé sur le contrat. Le forfait mise à jour n'inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur de Plume Graphique. La ou les dates de mise à jour seront définies d’un commun accord entre le client et Plume Graphique.

Article 3 - Règles d’usage de l’internet.
 L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier le point suivant : les données circulant sur l’internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Plume Graphique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet ou de tout autre élément n’étant pas du fait de Plume Graphique.

Article 4 - Durée et résiliation du contrat
 L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature et du règlement de l’annuité du contrat.

Article 5 - Tarifs
Le prix du contrat sera en fonction du nombre de mises à jour et sera clairement stipulé sur le contrat. Les prix s’entendent en euros.

Article 6 - Conclusion du contrat
 Le contrat sera considéré comme valable dès la signature des deux parties et dès réception du paiement de l’abonnement annuel.

11/ Loi applicable

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux des Alpes de Haute Provence auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.

 

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